Plaques professionnelles
Numéro U : la récidive coûte cher
29 novembre 2019 upsa-agvs.ch – Se rendre en Allemagne dans un véhicule muni de plaques professionnelles est passible d’une amende, voire d’une peine d’emprisonnement dans le pire des cas. Les médias de l’UPSA mènent l’enquête.
abi. René Straub est soulagé. Début octobre, alors qu’il roulait avec un numéro U à Constance, à 500 mètres de la frontière, le carrossier avait été arrêté par la police des frontières, puis dénoncé. Il a alors reçu une contravention du service administratif compétent de Constance. Alors que son collègue avait dû payer une amende de 1300 euros, la sanction est plus clémente pour René Straub : 96,60 euros, dont 70 euros d’amende, 25 euros de taxe et 1,60 euro de frais. Motif de la contravention : « Vous avez utilisé le véhicule sur une route publique alors qu’il n’était pas autorisé à y circuler. »
Comment expliquer cette différence d’évaluation ? Est-elle arbitraire ou dictée par l’humeur du policier qui a dressé la contravention ? Les médias de l’UPSA ont cherché à en savoir plus auprès de la préfecture de Constance. Les réponses sont valables pour toute l’Allemagne, étant donné que la loi allemande sur la circulation routière et l’ordonnance qui s’y rapporte s’appliquent dans tout le pays.
Il convient tout d’abord de tenir compte du fait que ni les médias de l’UPSA, ni la préfecture ne connaissent les motifs de l’amende de 1300 euros. Il se peut que la personne concernée ait commis d’autres délits tels qu’un excès de vitesse.
Sur le principe toutefois, il n’en demeure pas moins que la sanction peut varier d’un cas à l’autre. Pourquoi ? Selon la préfecture, des infractions de ce genre sont dans un premier temps dénoncées auprès du ministère public en tant qu’utilisation abusive de plaques d’immatriculation, et donc comme délit. Dans le cas des numéros U, on considère que les plaques d’immatriculation sont utilisées de manière abusive quand quelqu’un, dans une intention dolosive, munit un véhicule ou une remorque d’une autre plaque d’immatriculation que celle autorisée ou délivrée pour le véhicule (§ 22 al. 1 n° 2 StVG). À l’étranger, la crainte est notamment que les dommages qui pourraient être occasionnés à un véhicule avec des plaques professionnelles ne soient pas assurés.
Si le ministère entrevoit des éléments de nature à justifier une condamnation de droit pénal, un procès éventuel peut déboucher sur une amende élevée, voire sur une peine d’emprisonnement pouvant atteindre un an. Il appartient à la justice de délibérer au sujet du montant.
Si en revanche le ministère public renonce à une poursuite pénale et suspend de ce fait la procédure pénale, le dossier est transmis à l’autorité administrative inférieure pour qu’elle sanctionne les infractions le cas échéant. En cas de verbalisation à titre d’infraction, la contravention se réduit alors, selon la préfecture, au délit de mise en service du véhicule sans autorisation (§ 3 al. 1 FZV ; § 24 StVG, 175 BKat), comme cela s’est produit pour René Straub. Un tel manquement est répertorié parmi les cas standard et sanctionné par une amende de 70 euros en cas de première infraction, conformément à la liste des contraventions.
Attention : la justice tient compte des cas de récidive. Les services de la préfecture ne peuvent donner d’indications plus précises à ce sujet. Il est certain toutefois que, dans une procédure d’infraction, on peut présumer en cas de récidive qu’il y a eu préméditation, en conséquence de quoi la sanction est doublée en première instance.
Pour leur part, les policiers n’ont aucune influence sur le fait que le ministère public s’oriente ou non vers une condamnation pénale. L'infraction est toujours considérée comme une utilisation abusive de plaques d’immatriculation et soumise à l’évaluation du ministère public en tant que délit potentiel. La préfecture précise que la police n’a donc pas de marge d’appréciation pour procéder à l’évaluation de la gravité de l’infraction. Il n’y a donc pas de place pour l’arbitraire.
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abi. René Straub est soulagé. Début octobre, alors qu’il roulait avec un numéro U à Constance, à 500 mètres de la frontière, le carrossier avait été arrêté par la police des frontières, puis dénoncé. Il a alors reçu une contravention du service administratif compétent de Constance. Alors que son collègue avait dû payer une amende de 1300 euros, la sanction est plus clémente pour René Straub : 96,60 euros, dont 70 euros d’amende, 25 euros de taxe et 1,60 euro de frais. Motif de la contravention : « Vous avez utilisé le véhicule sur une route publique alors qu’il n’était pas autorisé à y circuler. »
Comment expliquer cette différence d’évaluation ? Est-elle arbitraire ou dictée par l’humeur du policier qui a dressé la contravention ? Les médias de l’UPSA ont cherché à en savoir plus auprès de la préfecture de Constance. Les réponses sont valables pour toute l’Allemagne, étant donné que la loi allemande sur la circulation routière et l’ordonnance qui s’y rapporte s’appliquent dans tout le pays.
Il convient tout d’abord de tenir compte du fait que ni les médias de l’UPSA, ni la préfecture ne connaissent les motifs de l’amende de 1300 euros. Il se peut que la personne concernée ait commis d’autres délits tels qu’un excès de vitesse.
Sur le principe toutefois, il n’en demeure pas moins que la sanction peut varier d’un cas à l’autre. Pourquoi ? Selon la préfecture, des infractions de ce genre sont dans un premier temps dénoncées auprès du ministère public en tant qu’utilisation abusive de plaques d’immatriculation, et donc comme délit. Dans le cas des numéros U, on considère que les plaques d’immatriculation sont utilisées de manière abusive quand quelqu’un, dans une intention dolosive, munit un véhicule ou une remorque d’une autre plaque d’immatriculation que celle autorisée ou délivrée pour le véhicule (§ 22 al. 1 n° 2 StVG). À l’étranger, la crainte est notamment que les dommages qui pourraient être occasionnés à un véhicule avec des plaques professionnelles ne soient pas assurés.
Si le ministère entrevoit des éléments de nature à justifier une condamnation de droit pénal, un procès éventuel peut déboucher sur une amende élevée, voire sur une peine d’emprisonnement pouvant atteindre un an. Il appartient à la justice de délibérer au sujet du montant.
Si en revanche le ministère public renonce à une poursuite pénale et suspend de ce fait la procédure pénale, le dossier est transmis à l’autorité administrative inférieure pour qu’elle sanctionne les infractions le cas échéant. En cas de verbalisation à titre d’infraction, la contravention se réduit alors, selon la préfecture, au délit de mise en service du véhicule sans autorisation (§ 3 al. 1 FZV ; § 24 StVG, 175 BKat), comme cela s’est produit pour René Straub. Un tel manquement est répertorié parmi les cas standard et sanctionné par une amende de 70 euros en cas de première infraction, conformément à la liste des contraventions.
Attention : la justice tient compte des cas de récidive. Les services de la préfecture ne peuvent donner d’indications plus précises à ce sujet. Il est certain toutefois que, dans une procédure d’infraction, on peut présumer en cas de récidive qu’il y a eu préméditation, en conséquence de quoi la sanction est doublée en première instance.
Pour leur part, les policiers n’ont aucune influence sur le fait que le ministère public s’oriente ou non vers une condamnation pénale. L'infraction est toujours considérée comme une utilisation abusive de plaques d’immatriculation et soumise à l’évaluation du ministère public en tant que délit potentiel. La préfecture précise que la police n’a donc pas de marge d’appréciation pour procéder à l’évaluation de la gravité de l’infraction. Il n’y a donc pas de place pour l’arbitraire.
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