Concurrence loyale
L'UPSA salue l’entrée en vigueur de l'ordonnance
30 juin 2023 agvs-upsa.ch – Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur d’une ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile. Le Conseil fédéral transformera ainsi la CommAuto, encore en vigueur jusqu'à fin 2023, en une ordonnance, comme l'exigeait la « motion Pfister » approuvée par le Parlement et que l'UPSA a soutenue.
![kunde_kaufer_auto_seitlich_123rf920540.jpg](/system/files/agvs/News/2023/20230630_KFZ-Bekanntmachung/kunde_kaufer_auto_seitlich_123rf920540.jpg)
L'ordonnance assure l'égalité des chances dans la branche automobile suisse et protège ainsi également les clients (image symbolique). Photo: 123rf
ysc/tp. La CommAuto de la Commission de la concurrence (Comco) existe depuis 2002. Elle permet notamment aux garagistes, aux fournisseurs et aux autres acteurs du marché de proposer plusieurs marques de voitures, de choisir librement les pièces de rechange et de fournir des prestations techniques indépendamment de la distribution de véhicules neufs. Elle constitue donc un instrument de protection important pour les clients des garagistes suisses et assure notamment la concurrence nécessaire au niveau des prix. Jusqu'à présent, la Comco n'a toutefois pas pu imposer la CommAuto par manque de ressources et a renvoyé toutes les dénonciations au tribunal civil compétent. Les tribunaux civils n'étant pas liés par la CommAuto, celle-ci n'a pas été appliquée.
Par la suite, les garagistes, les importateurs indépendants d'automobiles et les fournisseurs qui souhaitaient imposer les règles de la CommAuto aux entreprises internationales ont échoué devant les tribunaux. La protection juridique a été clairement contournée.
Mercredi, le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait transformer la CommAuto en une ordonnance au 1er janvier 2024, comme le demandait la motion du conseiller national Gerhard Pfister (Centre), adoptée à une large majorité par le Parlement et transmise au gouvernement national en mars 2022. La motion oblige le Conseil fédéral à garantir l'exécution, jusqu'ici insuffisante, via une ordonnance. Avec la nouvelle ordonnance, les tribunaux et les autorités sont tenus d'appliquer les règles et de garantir ainsi une meilleure protection juridique.
L'UPSA salue l’entrée en vigueur de l'ordonnance et la mise en œuvre de la volonté du Parlement suisse. Elle a soutenu la motion Pfister avec les associations partenaires suivantes : Association Suisse du commerce automobile indépendant (VFAS), carrosserie suisse, Swiss Automotive Aftermarket (SAA), Association de l'industrie suisse des lubrifiants (VSS), l'union professionelle de la branche deux-roues, l'Automobile Club de Suisse (ACS) ainsi que les syndicats Syna et Unia.
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L'ordonnance assure l'égalité des chances dans la branche automobile suisse et protège ainsi également les clients (image symbolique). Photo: 123rf
ysc/tp. La CommAuto de la Commission de la concurrence (Comco) existe depuis 2002. Elle permet notamment aux garagistes, aux fournisseurs et aux autres acteurs du marché de proposer plusieurs marques de voitures, de choisir librement les pièces de rechange et de fournir des prestations techniques indépendamment de la distribution de véhicules neufs. Elle constitue donc un instrument de protection important pour les clients des garagistes suisses et assure notamment la concurrence nécessaire au niveau des prix. Jusqu'à présent, la Comco n'a toutefois pas pu imposer la CommAuto par manque de ressources et a renvoyé toutes les dénonciations au tribunal civil compétent. Les tribunaux civils n'étant pas liés par la CommAuto, celle-ci n'a pas été appliquée.
Par la suite, les garagistes, les importateurs indépendants d'automobiles et les fournisseurs qui souhaitaient imposer les règles de la CommAuto aux entreprises internationales ont échoué devant les tribunaux. La protection juridique a été clairement contournée.
Mercredi, le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait transformer la CommAuto en une ordonnance au 1er janvier 2024, comme le demandait la motion du conseiller national Gerhard Pfister (Centre), adoptée à une large majorité par le Parlement et transmise au gouvernement national en mars 2022. La motion oblige le Conseil fédéral à garantir l'exécution, jusqu'ici insuffisante, via une ordonnance. Avec la nouvelle ordonnance, les tribunaux et les autorités sont tenus d'appliquer les règles et de garantir ainsi une meilleure protection juridique.
L'UPSA salue l’entrée en vigueur de l'ordonnance et la mise en œuvre de la volonté du Parlement suisse. Elle a soutenu la motion Pfister avec les associations partenaires suivantes : Association Suisse du commerce automobile indépendant (VFAS), carrosserie suisse, Swiss Automotive Aftermarket (SAA), Association de l'industrie suisse des lubrifiants (VSS), l'union professionelle de la branche deux-roues, l'Automobile Club de Suisse (ACS) ainsi que les syndicats Syna et Unia.
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