17 septembre 2020 upsa-agvs.ch – Par 133 voix contre 56, le Conseil national a adopté la motion Pfister lors de sa session d’automne. La Chambre basse donne ainsi un signal important en faveur des automobilistes et des garagistes pour une concurrence équitable dans la branche automobile.​
 
Le fait que la motion parvienne à l’ordre du jour de la session d’automne était déjà une surprise réjouissante. Et sa nette adoption de mercredi est un signal fort du Conseil national en faveur d’une concurrence libre et équitable. Le PDC, le PS et le PVL ont voté en bloc pour la motion déposée par le conseiller national PDC Gerhard Pfister. De nombreux représentants de l’UDC l’ont également acceptée, tandis que les Libéraux-Radicaux et les Verts ont suivi la recommandation du Conseil fédéral de la rejeter.
 
De quoi est-il question dans cette motion un peu longuement intitulée «Appliquer la loi sur les cartels de manière effective dans le secteur automobile»? En 2002, en s’appuyant sur l’article 6 de la loi sur les cartels (LCart), la commission de la concurrence (Comco) a publié la Comauto. Celle-ci permet par exemple aux garagistes de proposer plusieurs marques ou de choisir librement leurs sources d’approvisionnement pour les voitures neuves, les pièces détachées et les accessoires. L’objectif est de protéger les automobilistes et les garagistes contre les pratiques biaisant la concurrence et isolant certains domaines.

D’après le conseiller national PDC Gerhard Pfister, c’est exactement le contraire qui se produit actuellement. Dans le texte de sa motion, le conseiller parle de contrats par lesquels des constructeurs internationaux tentent de maintenir captifs des garagistes suisses et de les limiter ainsi en termes de libre concurrence. Des contrats unilatéraux qui placent les garagistes dans un rapport de dépendance. L’accès aux données techniques nécessaires pour la réparation devient lui aussi de plus en plus difficile, et la libre concurrence est limitée au détriment des garagistes et de leurs clients, les automobilistes.

La motion demande que le contenu de la Comauto soit enfin transféré dans une ordonnance afin qu’il soit opérant et contraignant également pour les tribunaux et les autorités. La motion Pfister ne crée donc pas une nouvelle loi, mais requiert simplement qu’une réglementation vieille de bientôt 20 ans soit réellement mise en œuvre. 

C’est un fait: la Comco n’a jusqu’ici pas réussi à imposer la Comauto. Toutes les dénonciations des clients et des garagistes sont pour l’heure renvoyées aux tribunaux civils, mais ceux-ci ne sont pas tenus d’appliquer la Comauto et l’ignorent. Par conséquent, les consommateurs et les garagistes qui veulent faire appliquer les règles de la Comauto vis-à-vis des constructeurs internationaux échouent devant les tribunaux. 

Avec le concours de diverses associations (VSS, Carrosserie Suisse, le SAA, l’ACS, la VFAS, 2roues Suisse ainsi que les syndicats Unia et Syna), l’UPSA a défendu la motion Pfister, et se battra également pour les intérêts de la branche automobile suisse au Conseil des États. Celui-ci devra aussi se prononcer sur la motion, la date des délibérations n’étant pas encore connue pour l’instant. Les médias de l’UPSA vous tiendront au courant à ce sujet.


Sources: Esther Studerus, parlament.ch