Nouveau règlement
«Un véritable modèle d’agence peut avoir des avantages, si les conditions cadres sont bonnes.»
23 juin 2022 agvs-upsa.ch – Le nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux est en vigueur en Europe depuis le début du mois. Avec cette refonte, la Commission européenne répond aux changements intervenus au cours des dernières années. Le modèle d’agence est au centre des intérêts. Mais les opinions sont partagées dans les rangs des concessionnaires de marques.
Source: Istock
kro. Alors qu’il y a douze ans, le règlement d’exemption par catégorie applicable accords verticaux n’avait pas encore mis l’accent sur la réglementation de la distribution en ligne et des plateformes, le nouveau règlement se focalise davantage sur cette question, notamment en ce qui concerne la distribution directe par les constructeurs et la distribution par l’intermédiaire de concessionnaires, afin de garantir la libre concurrence. L’élément central est ici le modèle d’agence, qui a été introduit ou est en passe d’être introduit en Europe pour différentes marques.
La situation est encore différente en Suisse en ce qui concerne la Comauto, pendant du règlement d’exemption par catégorie européen: le 14 mars 2022, le Conseil des États a adopté la motion Pfister en tant que second conseil, pour le plus grand bonheur de la branche automobile. Le Conseil fédéral doit maintenant transformer la Comauto de la Commission de la concurrence en une ordonnance du Conseil fédéral, de manière judicieuse avant la fin 2023, car la Comauto de la COMCO actuellement en vigueur arrivera à expiration.
L’UPSA suit ces évolutions de près
Dans les locaux de Mobilcity, on suit de très près ces évolutions en Europe comme en Suisse: «Pour l’UPSA, il est primordial que nous mettions rapidement à la disposition de nos membres toutes les informations pertinentes pour cette décision importante», déclare Markus Aegerter, membre de la direction. C’est pourquoi l’association fait établir des expertises à partir desquelles elle réalisera des fiches d’information pour les associations de concessionnaires de marques d’ici l’automne. «En Suisse, la base juridique des contrats d’agence diffère de celle des pays de l’UE», explique-t-il. C’est la raison pour laquelle les marques avec des contrats d’agence sont restées réservées jusqu’à présent en Suisse. «Il y a certes des annonces en ce sens de la part de différents constructeurs, mais nous n’avons pas encore vu de contrat d’agence suisse.»
Tobias Treyer, conseiller juridique de l’UPSA, souligne que dans le débat actuel, on fait la distinction entre une véritable et une fausse agence: dans le cas d’une véritable agence, l’entreprise de marque n’est en fin de compte qu’un organe auxiliaire du constructeur ou de l’importateur. Par conséquent, aucun coût ou risque spécifique à la transaction ne peut être transféré à l’agent. En revanche, une fausse agence est une forme mixte dans laquelle l’entreprise de marque n’est pas totalement libérée des coûts et des risques, mais participe davantage aux activités de vente en fonction de la configuration. «Il n’est pas facile de définir quel est le modèle le plus avantageux», dit M. Treyer, avant d’ajouter que cela dépend de l’organisation concrète et, en particulier, de la rémunération prévue de l’entreprise de marque.
Moins de rabais à la charge du concessionnaire
Selon Markus Aegerter, les concessionnaires allemands qui connaissent déjà le modèle d’agence ont des avis divergents: alors que certains se montreraient plutôt réticents et même critiques parce qu’ils ont reçu de faux contrats d’agence, d’autres concessionnaires automobiles de marque se disent satisfaits. «Je pense qu’un véritable modèle d’agence peut avoir des avantages si les conditions cadres sont bonnes.»
L’évaluation de l’impact du modèle d’agence divise les concessionnaires en deux camps. Les partisans partent du principe qu’il y aura à l’avenir moins de rabais à la charge des concessionnaires. Dans le même temps, la «discipline des prix» imposée par les constructeurs devrait restreindre la concurrence entre les marques homologues. Toujours selon les partisans, un autre avantage serait la diminution des produits en stock dont le concessionnaire devrait assumer la responsabilité économique.
Les voix défavorables craignent en premier lieu une rémunération trop faible des prestations à fournir par l’entreprise et donc aucune possibilité de gain suffisante, c’est-à-dire appropriée. En Allemagne, une marge de 9,5% est exigée des concessionnaires. Nombreux sont ceux qui craignent que certains constructeurs n’aient voulu introduire l’agence que pour réduire les coûts. Mais de manière générale, on regrette la perte d’autonomie, car le concessionnaire vend au nom et pour le compte du constructeur avec l’agence. Et en Europe, le «véritable» modèle d’agence ne relève plus du droit des cartels, conformément aux lignes directrices récemment publiées par la Commission européenne. En conséquence, le constructeur ou l’importateur aurait toute latitude pour traiter avec ses véritables agents, sans avoir à connaître le risque d’une infraction au droit des cartels. Dernier argument, mais pas des moindres, on craint également, du moins à moyen terme, que les constructeurs mettent l’accent sur la vente directe.
Source: Istock
kro. Alors qu’il y a douze ans, le règlement d’exemption par catégorie applicable accords verticaux n’avait pas encore mis l’accent sur la réglementation de la distribution en ligne et des plateformes, le nouveau règlement se focalise davantage sur cette question, notamment en ce qui concerne la distribution directe par les constructeurs et la distribution par l’intermédiaire de concessionnaires, afin de garantir la libre concurrence. L’élément central est ici le modèle d’agence, qui a été introduit ou est en passe d’être introduit en Europe pour différentes marques.
La situation est encore différente en Suisse en ce qui concerne la Comauto, pendant du règlement d’exemption par catégorie européen: le 14 mars 2022, le Conseil des États a adopté la motion Pfister en tant que second conseil, pour le plus grand bonheur de la branche automobile. Le Conseil fédéral doit maintenant transformer la Comauto de la Commission de la concurrence en une ordonnance du Conseil fédéral, de manière judicieuse avant la fin 2023, car la Comauto de la COMCO actuellement en vigueur arrivera à expiration.
L’UPSA suit ces évolutions de près
Dans les locaux de Mobilcity, on suit de très près ces évolutions en Europe comme en Suisse: «Pour l’UPSA, il est primordial que nous mettions rapidement à la disposition de nos membres toutes les informations pertinentes pour cette décision importante», déclare Markus Aegerter, membre de la direction. C’est pourquoi l’association fait établir des expertises à partir desquelles elle réalisera des fiches d’information pour les associations de concessionnaires de marques d’ici l’automne. «En Suisse, la base juridique des contrats d’agence diffère de celle des pays de l’UE», explique-t-il. C’est la raison pour laquelle les marques avec des contrats d’agence sont restées réservées jusqu’à présent en Suisse. «Il y a certes des annonces en ce sens de la part de différents constructeurs, mais nous n’avons pas encore vu de contrat d’agence suisse.»
Tobias Treyer, conseiller juridique de l’UPSA, souligne que dans le débat actuel, on fait la distinction entre une véritable et une fausse agence: dans le cas d’une véritable agence, l’entreprise de marque n’est en fin de compte qu’un organe auxiliaire du constructeur ou de l’importateur. Par conséquent, aucun coût ou risque spécifique à la transaction ne peut être transféré à l’agent. En revanche, une fausse agence est une forme mixte dans laquelle l’entreprise de marque n’est pas totalement libérée des coûts et des risques, mais participe davantage aux activités de vente en fonction de la configuration. «Il n’est pas facile de définir quel est le modèle le plus avantageux», dit M. Treyer, avant d’ajouter que cela dépend de l’organisation concrète et, en particulier, de la rémunération prévue de l’entreprise de marque.
Moins de rabais à la charge du concessionnaire
Selon Markus Aegerter, les concessionnaires allemands qui connaissent déjà le modèle d’agence ont des avis divergents: alors que certains se montreraient plutôt réticents et même critiques parce qu’ils ont reçu de faux contrats d’agence, d’autres concessionnaires automobiles de marque se disent satisfaits. «Je pense qu’un véritable modèle d’agence peut avoir des avantages si les conditions cadres sont bonnes.»
L’évaluation de l’impact du modèle d’agence divise les concessionnaires en deux camps. Les partisans partent du principe qu’il y aura à l’avenir moins de rabais à la charge des concessionnaires. Dans le même temps, la «discipline des prix» imposée par les constructeurs devrait restreindre la concurrence entre les marques homologues. Toujours selon les partisans, un autre avantage serait la diminution des produits en stock dont le concessionnaire devrait assumer la responsabilité économique.
Les voix défavorables craignent en premier lieu une rémunération trop faible des prestations à fournir par l’entreprise et donc aucune possibilité de gain suffisante, c’est-à-dire appropriée. En Allemagne, une marge de 9,5% est exigée des concessionnaires. Nombreux sont ceux qui craignent que certains constructeurs n’aient voulu introduire l’agence que pour réduire les coûts. Mais de manière générale, on regrette la perte d’autonomie, car le concessionnaire vend au nom et pour le compte du constructeur avec l’agence. Et en Europe, le «véritable» modèle d’agence ne relève plus du droit des cartels, conformément aux lignes directrices récemment publiées par la Commission européenne. En conséquence, le constructeur ou l’importateur aurait toute latitude pour traiter avec ses véritables agents, sans avoir à connaître le risque d’une infraction au droit des cartels. Dernier argument, mais pas des moindres, on craint également, du moins à moyen terme, que les constructeurs mettent l’accent sur la vente directe.
«Il ne faut pas se précipiter.»
Il va sans dire que le thème du règlement d’exemption par catégorie est également important au sein de la Commission des marques de l’UPSA. Markus Hesse, son président, est convaincu qu’il faudra encore un certain temps avant que l’impact sur chaque concessionnaire soit totalement clair.
Le nouveau règlement d’exemption par catégorie a été discuté la semaine dernière au sein de la commission des marques de l’UPSA. Sur quel ton?
Markus Hesse: Nous avons pris connaissance du règlement d’exemption par catégorie. La thématique est très complexe et le nouveau règlement d’exemption par catégorie nécessitera probablement une étude préalable approfondie pour comprendre en détail ce qu’il entraîne.
Un «véritable» modèle d’agence conduit à ce que les prix d’un véhicule soient identiques partout. S’agit-il plutôt d’un avantage ou d’un inconvénient pour le concessionnaire et le client?
Nous verrons si c’est le cas. Je pense que le marché doit en principe jouer selon les règles que nous connaissons: l’offre et la demande, ainsi qu’une saine concurrence.
Le thème de la «vente directe» est également réglementé dans le nouveau règlement d’exemption par catégorie. À l’avenir, un constructeur assurant une distribution directe ne pourra plus exiger de son concessionnaire toutes les informations relatives à ses clients. En quoi cela renforce-t-il la position du concessionnaire?
Je pense que les informations relatives aux clients ne sont pas un élément décisif. C’est plutôt le contact personnel, proche et orienté service avec le client qui importe. Je pense que ce contact est essentiel. Seuls les garagistes l’ont. Et nous faisons bien de l’entretenir.
Le «modèle d’agence» peut-il réduire l’étendue du réseau des concessionnaires?
Attention, nous n’introduisons pas le modèle d’agence aussi vite que cela semble être le cas. Je pense qu’il ne faut pas se précipiter. Nous verrons comment seront conçus les contrats d’agence le jour où ils existeront chez les différents constructeurs. Ce n’est qu’alors que nous saisirons ce que cela implique.
Il va sans dire que le thème du règlement d’exemption par catégorie est également important au sein de la Commission des marques de l’UPSA. Markus Hesse, son président, est convaincu qu’il faudra encore un certain temps avant que l’impact sur chaque concessionnaire soit totalement clair.
Le nouveau règlement d’exemption par catégorie a été discuté la semaine dernière au sein de la commission des marques de l’UPSA. Sur quel ton?
Markus Hesse: Nous avons pris connaissance du règlement d’exemption par catégorie. La thématique est très complexe et le nouveau règlement d’exemption par catégorie nécessitera probablement une étude préalable approfondie pour comprendre en détail ce qu’il entraîne.
Un «véritable» modèle d’agence conduit à ce que les prix d’un véhicule soient identiques partout. S’agit-il plutôt d’un avantage ou d’un inconvénient pour le concessionnaire et le client?
Nous verrons si c’est le cas. Je pense que le marché doit en principe jouer selon les règles que nous connaissons: l’offre et la demande, ainsi qu’une saine concurrence.
Le thème de la «vente directe» est également réglementé dans le nouveau règlement d’exemption par catégorie. À l’avenir, un constructeur assurant une distribution directe ne pourra plus exiger de son concessionnaire toutes les informations relatives à ses clients. En quoi cela renforce-t-il la position du concessionnaire?
Je pense que les informations relatives aux clients ne sont pas un élément décisif. C’est plutôt le contact personnel, proche et orienté service avec le client qui importe. Je pense que ce contact est essentiel. Seuls les garagistes l’ont. Et nous faisons bien de l’entretenir.
Le «modèle d’agence» peut-il réduire l’étendue du réseau des concessionnaires?
Attention, nous n’introduisons pas le modèle d’agence aussi vite que cela semble être le cas. Je pense qu’il ne faut pas se précipiter. Nous verrons comment seront conçus les contrats d’agence le jour où ils existeront chez les différents constructeurs. Ce n’est qu’alors que nous saisirons ce que cela implique.
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