Guide juridique
Atteinte à la réputation par de mauvaises évaluations
11 novembre 2024 agvs-upsa.ch – Il n’est pas rare, à l’ère du numérique, que les évaluations en ligne, par exemple via Google, soient détournées à des fins personnelles, par exemple pour des raisons émotionnelles, et que des impressions fausses sur les entreprises soient ainsi transmises. Un mauvais avis qui ne correspond pas à la réalité peut être non seulement blessant sur le plan personnel, mais il peut aussi nuire directement à l’entreprise. Les évaluations négatives peuvent avoir un effet démontrable sur le comportement potentiel des clients, ce qui rend les évaluations injustifiées particulièrement irritantes. Nous vous expliquons ci-après les possibilités de recours juridique contre une telle évaluation, lorsque soit la personne qui l’a évaluée, soit la plate-forme s’oppose à sa suppression. Tahir Pardhan
Photo: Istock.
Une évaluation n’est illégale que si elle enfreint le droit civil et/ou pénal en vigueur, ce qui suppose une atteinte à la personnalité ou à l’honneur. En revanche, les vraies critiques négatives sont en principe autorisées.
En droit civil, on considère qu’il y a atteinte à l’honneur lorsqu’il est porté atteinte à la réputation d’une personne. La bonne réputation est le sentiment d’être une personne honorable et de jouir d’un prestige social et professionnel. Le droit pénal ne protège que le sentiment d’honneur personnel, et non le sentiment d’honneur professionnel.
S’il y a atteinte à l’honneur au sens du droit civil, les articles 28 et 28a du Code civil s’appliquent le cas échéant. Il faut alors distinguer entre une affirmation de fait (qui peut être prouvée) et un jugement de valeur (qui ne peut pas être vérifié). Les affirmations factuelles sont considérées comme diffamatoires si elles sont fausses, si elles suscitent une idée erronée ou si elles sont inutilement offensantes. Les jugements de valeur, en revanche, représentent des opinions personnelles et des sentiments intérieurs dont la véracité objective ne peut pas être vérifiée. Elles sont inadmissibles si elles manquent totalement d’objectivité et sont donc inutilement blessantes.
Après constatation éventuelle d’une atteinte à la personnalité par un tribunal, la personne qui commente peut être obligée de supprimer son commentaire sous peine de sanction. Il convient de noter qu’une procédure judiciaire est parfois longue. L’évaluation correspondante peut alors être visible sur une longue période. En droit civil, outre la suppression, il est également possible de faire valoir un dommage subi.
C’est le cas, par exemple, lorsqu’il peut être clairement démontré que la clientèle s’est déplacée ou que de nouveaux clients potentiels ont été découragés.
Il convient de noter que l’action en dommages et intérêts est soumise à la charge de la preuve. Il faut donc prouver qu’il existe un préjudice numérique effectif. Ce n’est pas toujours évident, car il est souvent difficile de chiffrer un dommage.
Au sens du droit pénal, comme nous l’avons mentionné, seul le sentiment d’honneur personnel peut être atteint, mais pas la réputation sociale. Les critiques visant l’environnement professionnel ne sont pas couvertes par le droit pénal, à moins que la critique ne porte également sur la réputation d’honorabilité. Toutefois, contrairement à la procédure civile, aucune suppression n’est possible sur le plan pénal. La procédure pénale vise plutôt à sanctionner l’évaluateur. Il convient de noter qu’en cas d’action pénale contre des atteintes à l’honneur, le délai de dépôt de plainte est de trois mois à compter de la prise de connaissance. Ensuite, une plainte pénale doit être déposée auprès de la police ou du parquet dans ce délai.
Dans tous les cas, il est recommandé de réagir de manière neutre et objective à la critique avant de recourir à la voie juridique et de chercher éventuellement à discuter directement avec l’auteur de l’évaluation. Les évaluations mensongères et blessantes peuvent généralement aussi être signalées à la plate-forme d’évaluation, qui peut les supprimer sur demande motivée. Il faut absolument éviter les échanges écrits dans les évaluations, car cela fait en fin de compte plus de mal que de bien à sa propre entreprise.
Plus d’infos sur: agvs-upsa.ch/fr/Guide-juridique-UPSA
Photo: Istock.
Une évaluation n’est illégale que si elle enfreint le droit civil et/ou pénal en vigueur, ce qui suppose une atteinte à la personnalité ou à l’honneur. En revanche, les vraies critiques négatives sont en principe autorisées.
En droit civil, on considère qu’il y a atteinte à l’honneur lorsqu’il est porté atteinte à la réputation d’une personne. La bonne réputation est le sentiment d’être une personne honorable et de jouir d’un prestige social et professionnel. Le droit pénal ne protège que le sentiment d’honneur personnel, et non le sentiment d’honneur professionnel.
S’il y a atteinte à l’honneur au sens du droit civil, les articles 28 et 28a du Code civil s’appliquent le cas échéant. Il faut alors distinguer entre une affirmation de fait (qui peut être prouvée) et un jugement de valeur (qui ne peut pas être vérifié). Les affirmations factuelles sont considérées comme diffamatoires si elles sont fausses, si elles suscitent une idée erronée ou si elles sont inutilement offensantes. Les jugements de valeur, en revanche, représentent des opinions personnelles et des sentiments intérieurs dont la véracité objective ne peut pas être vérifiée. Elles sont inadmissibles si elles manquent totalement d’objectivité et sont donc inutilement blessantes.
Après constatation éventuelle d’une atteinte à la personnalité par un tribunal, la personne qui commente peut être obligée de supprimer son commentaire sous peine de sanction. Il convient de noter qu’une procédure judiciaire est parfois longue. L’évaluation correspondante peut alors être visible sur une longue période. En droit civil, outre la suppression, il est également possible de faire valoir un dommage subi.
C’est le cas, par exemple, lorsqu’il peut être clairement démontré que la clientèle s’est déplacée ou que de nouveaux clients potentiels ont été découragés.
Il convient de noter que l’action en dommages et intérêts est soumise à la charge de la preuve. Il faut donc prouver qu’il existe un préjudice numérique effectif. Ce n’est pas toujours évident, car il est souvent difficile de chiffrer un dommage.
Au sens du droit pénal, comme nous l’avons mentionné, seul le sentiment d’honneur personnel peut être atteint, mais pas la réputation sociale. Les critiques visant l’environnement professionnel ne sont pas couvertes par le droit pénal, à moins que la critique ne porte également sur la réputation d’honorabilité. Toutefois, contrairement à la procédure civile, aucune suppression n’est possible sur le plan pénal. La procédure pénale vise plutôt à sanctionner l’évaluateur. Il convient de noter qu’en cas d’action pénale contre des atteintes à l’honneur, le délai de dépôt de plainte est de trois mois à compter de la prise de connaissance. Ensuite, une plainte pénale doit être déposée auprès de la police ou du parquet dans ce délai.
Dans tous les cas, il est recommandé de réagir de manière neutre et objective à la critique avant de recourir à la voie juridique et de chercher éventuellement à discuter directement avec l’auteur de l’évaluation. Les évaluations mensongères et blessantes peuvent généralement aussi être signalées à la plate-forme d’évaluation, qui peut les supprimer sur demande motivée. Il faut absolument éviter les échanges écrits dans les évaluations, car cela fait en fin de compte plus de mal que de bien à sa propre entreprise.
Plus d’infos sur: agvs-upsa.ch/fr/Guide-juridique-UPSA
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